Le forfait mobilités durables permet à un employeur d’aider un salarié qui choisit le vélo, le covoiturage ou d’autres modes alternatifs pour ses trajets domicile-travail. Dans le secteur privé, cette aide est facultative et son montant dépend de la politique de l’entreprise.
En 2026, jusqu’à 600 euros par an peuvent bénéficier de l’exonération sociale et fiscale, avec un plafond global pouvant atteindre 900 euros en cas de cumul avec certains frais de transport public. Les principaux montants, les modes éligibles et les règles de versement permettent de comprendre ce que l’employeur peut proposer.
A retenir :
- Aide facultative dans le privé, distincte du remboursement obligatoire des abonnements de transport public
- Montant librement fixé par l’employeur, exonération limitée selon les plafonds annuels applicables
- Vélo, covoiturage et plusieurs services de mobilité couverts sous conditions
- Déclaration sur l’honneur ou justificatif de paiement demandé au moins une fois par an
Forfait mobilités durables : ce que l’employeur peut verser
Parce que le dispositif reste facultatif dans le privé, chaque entreprise choisit le montant et les modalités de son aide. Cette liberté s’exerce dans le cadre défini par l’accord collectif ou, à défaut, par une décision unilatérale de l’employeur.
Un montant fixé par l’entreprise
Selon Service-Public Entreprendre, le forfait prend la forme d’une prise en charge des frais liés aux déplacements éligibles, sans obligation de rembourser chaque dépense séparément. L’entreprise peut proposer une somme annuelle identique aux salariés concernés ou moduler l’aide selon des critères objectifs, comme la fréquence d’utilisation.
Elle peut donc verser 200 euros, 400 euros ou davantage : aucun minimum général ne lui impose un niveau de contribution. En revanche, au-delà du montant exonéré, la fraction excédentaire est traitée comme une rémunération ordinaire et soumise aux prélèvements applicables.
Des modes de déplacement éligibles
Pour profiter de cette aide, le salarié doit utiliser un mode admis pour ses trajets entre domicile et travail. Selon Service-Public Entreprendre, l’éligibilité dépend du moyen employé et non du statut du salarié dans l’entreprise.
Modes de déplacement éligibles :
- Vélo personnel, vélo à assistance électrique ou vélo en location
- Covoiturage, que le salarié conduise ou soit passager
- Trottinette électrique et autres engins de déplacement personnel motorisés
- Autopartage avec des véhicules à faibles émissions
- Transports en commun utilisés avec des titres achetés à l’unité
La marche à pied et l’usage seul d’une voiture individuelle ne relèvent pas du forfait. La prime de transport peut, elle, prendre en charge certaines dépenses de carburant ou d’alimentation d’un véhicule, selon des règles distinctes.
Mode ou dépense
Traitement au titre du FMD
Vélo, mécanique ou électrique
Éligible
Covoiturage, conducteur ou passager
Éligible
Trottinette électrique
Éligible
Autopartage à faibles émissions
Éligible
Marche ou voiture individuelle utilisée seule
Non éligible
Une fois le mode de déplacement identifié, le plafond d’exonération détermine la part réellement avantageuse pour le salarié et son employeur.
Plafond du forfait mobilités durables et cumul des aides
Le choix du montant doit tenir compte des plafonds fiscaux et sociaux, qui encadrent l’avantage social sans interdire à l’entreprise de verser davantage. La somme exonérée se calcule sur l’année civile.
Les montants exonérés en 2026
Selon la documentation de l’URSSAF, le plafond applicable au forfait mobilités durables seul atteint 600 euros par an et par salarié dans le privé. En cas de cumul avec la prise en charge d’un abonnement de transport public, l’exonération globale peut atteindre 900 euros.
Repères de plafonds annuels :
- Forfait mobilités durables seul : jusqu’à 600 euros exonérés
- Forfait cumulé avec un abonnement de transport public : jusqu’à 900 euros au total
- Part liée aux frais de carburant : limite spécifique de 300 euros dans l’enveloppe concernée
- Fonction publique d’État : montant maximal de 300 euros selon les jours d’utilisation
Situation
Plafond indicatif d’exonération
FMD seul dans le privé
600 euros par an
FMD et abonnement de transport public
900 euros au total
Prime liée au carburant dans l’enveloppe concernée
300 euros au maximum
FMD dans la fonction publique d’État
300 euros au maximum selon les jours
Le cumul avec les transports en commun
Le remboursement de l’abonnement de transport public est distinct du forfait et relève d’une obligation pour l’employeur, à hauteur d’au moins la moitié du coût. Les deux aides peuvent se cumuler, dans la limite globale d’exonération applicable.
Par exemple, un salarié qui reçoit une aide pour ses déplacements à vélo et dont l’abonnement de bus est également remboursé doit vérifier le total annuel des deux prises en charge. Si l’enveloppe est dépassée, la part excédentaire ne conserve pas l’exonération.
Ces plafonds éclairent le calcul, mais le versement dépend aussi de règles internes et d’une justification annuelle de l’utilisation du mode de transport.
Conditions de versement du forfait mobilités durables
Après le choix des montants, l’entreprise doit formaliser le dispositif et préciser les justificatifs attendus. Cette organisation permet au salarié de connaître les conditions avant de demander l’aide.
Salariés concernés et justificatifs
Le forfait peut concerner les salariés en CDI, en CDD, à temps partiel, en apprentissage ou en intérim, dès lors qu’ils remplissent les conditions prévues. Lorsque l’entreprise l’instaure, elle applique des règles cohérentes aux personnes éligibles et ne peut réserver arbitrairement l’avantage à une catégorie.
Étapes de mise en place :
- Vérifier auprès des ressources humaines si le dispositif existe dans l’entreprise
- Consulter l’accord collectif ou les règles communiquées par l’employeur
- Déclarer le ou les modes utilisés pour les trajets domicile-travail
- Fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement
Une attestation sur l’honneur suffit généralement à justifier l’usage, au moins une fois par an ; un justificatif de paiement peut aussi être demandé. Par exemple, une facture de location de vélo ou un relevé de covoiturage peut étayer la demande.
Une mise en place encadrée dans l’entreprise
Dans le privé, les modalités sont définies par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche ; une décision unilatérale intervient en l’absence d’accord collectif. Le paiement peut être annuel ou réparti sur plusieurs versements, à condition que le suivi respecte les plafonds.
Dans la fonction publique d’État, le montant varie selon le nombre de jours de déplacement avec un mode éligible : 100 euros de 30 à 59 jours, 200 euros de 60 à 99 jours et 300 euros à partir de 100 jours. Les règles diffèrent selon la fonction publique concernée, ce qui justifie de vérifier les consignes auprès du service gestionnaire.
La distinction essentielle reste simple : le forfait est une aide facultative dans le privé, tandis que le remboursement partiel d’un abonnement de transport public est obligatoire.
Source : Service-Public Entreprendre, « Forfait mobilités durables » ; URSSAF, documentation sur les frais professionnels.
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